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Rapport annuel au Parlement. Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.BT1-18/1F-PDF

Contient des renseignements fournis par des organisations du secteur public concernant les divulgations faites conformément aux procédures internes établies en application de la Loi et que le cadre supérieur de chacune de ces organisations a signalées au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.

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publications.gc.ca/pub?id=9.885261&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Conseil du trésor.
TitleRapport annuel au Parlement. Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
Continued byRapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. ; 2292-0498 ; Paraît depuis 2010/2011.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament. Public Servants Disclosure Protection Act.
Publishing information
  • [Ottawa] : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada = Treasury Board of Canada Secretariat
Chronology2008/2009?
FrequencyAnnuel
Catalogue number
  • BT1-18/1F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
2009 Click to expand
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