00000nam 2200000zi 4500 9.885273 CaOODSP 20230504163139 m o d f cr cn||||||||| 200303t20202020onc ob f000 0 fre d 9780660342993 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H139-14/2020F-PDF Guide sur la façon de présenter une demande de certificat de produit pharmaceutique et certificat de bonnes pratiques de fabrication (GUI-0024). Guide sur la façon de présenter une demande de certificat de produit pharmaceutique et certificat de bonnes pratiques de fabrication (GUI-0024) v14 Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2020. ©2020 1 ressource en ligne (28 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance on the application for a certificate of a pharmaceutical product and good manufacturing practice certificate (GUI-0024). « 01 avril 2020. » « Pub. : 190623. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (page 15). « Le présent document précise les exigences auxquelles il faut se conformer pour la délivrance d’un certificat de produit pharmaceutique (CPP) ou un certificat de bonnes pratiques de fabrication (BPF) et décrit la procédure à suivre pour en faire la demande. On délivre un CPP pour les médicaments fabriqués à l'intention des humains (produits pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques) ainsi que pour les médicaments vétérinaires fabriqués à l'intention des animaux qui sont destinés ou non à la consommation humaine. Comme la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement s'appliquent aussi aux produits pharmaceutiques vétérinaires fabriqués à l'intention des animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, Santé Canada choisit de délivrer des CPP pour ces produits pharmaceutiques puisqu'ils doivent être fabriqués conformément aux exigences des BPF. Les produits considérés comme des produits de santé naturels (PSN) sont exclus de la portée du présent document » -- Page 4. Médicaments Certification Canada. Canada. Santé Canada, organisme de publication. Guidance on the application for a certificate of a pharmaceutical product and good manufacturing practice certificate (GUI-0024). (CaOODSP)9.885272 PDF 394 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sc-hc/H139-14-2020-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/conformite-application-loi/licences-etablissement/directives-documents-orientation-politiques/guide-certificat-produit-pharmaceutique-0024/document.html