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An Act to amend the Canada Elections Act (COVID-19 response) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19).: XB432-19/1-PDF

« Le texte ajoute une nouvelle partie à la Loi électorale du Canada afin de prévoir des règles d’application temporaire pour assurer la tenue d’élections en toute sécurité dans le contexte de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.894576&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Canada Elections Act (COVID-19 response) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)
  • Titre abrégé : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-19, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 10 décembre 2020. »
  • « Président du conseil privé de la reine pour le Canada. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 23 pages).
Catalogue number
  • XB432-19/1-PDF
Subject terms
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