00000nam 2200000zi 4500 9.900728 CaOODSP 20221107175503 m o d f cr cn||||||||| 210614t20212021qucd ob f000 0 fre d 9780660392127 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- En4-439/2021F-PDF Un document de discussion sur le régime d'amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard. Gatineau (Québec) : Environnement et Changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, [2021] ©2021 1 ressource en ligne (144 pages) : graphiques texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : A discussion paper regarding the environmental fines and sentencing regime, 10 years later. Comprend des références bibliographiques. « Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Parcs Canada entreprennent un examen des amendes environnementales et des dispositions relatives à la détermination de la peine en vertu de dix lois fédérales sur l’environnement (l’examen). L’examen est requis par la loi et se terminera par le dépôt, par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, d’un rapport devant les deuxChambres du Parlement d’ici le 10 décembre 2021 »--Résumé, page iii. Canada. Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales. Environnement (Droit pénal) Canada. Responsabilité pour dommages à l'environnement Canada. Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication. A discussion paper regarding the environmental fines and sentencing regime, 10 years later. (CaOODSP)9.900727 PDF 10.02 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/eccc/En4-439-2021-fra.pdf EC21114.01