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Rapport annuel au Parlement ..., Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.: J1-1F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.909446&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, auteur, organisme de publication.
Collaborating author
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitleRapport annuel au Parlement ..., Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionRapport annuel au Parlement ... Rapport annuel au Parlement ...
FormatDigital text
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament ..., Access to Information Act and Privacy Act.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Scindé en: Canada. Ministère de la justice. Rapport annuel au Parlement: Loi sur l'accès à l'information; et, Canada. Ministère de la justice. Rapport annuel au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels.
Publishing information
  • Ottawa : Ministère de la justice, [1984-2010]
ChronologyParaît depuis 1983/1984; ne paraît plus après 2009/2010.
FrequencyAnnuel
Catalogue number
  • J1-1F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
1993 Click to expand
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