Rapport annuel au Parlement ..., Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.: J1-1F-PDF
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Department/Agency | Canada. Ministère de la justice, auteur, organisme de publication. |
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Collaborating author | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
Title | Rapport annuel au Parlement ..., Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels. |
Publication type | Series |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament ..., Access to Information Act and Privacy Act. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Scindé en: Canada. Ministère de la justice. Rapport annuel au Parlement: Loi sur l'accès à l'information; et, Canada. Ministère de la justice. Rapport annuel au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels. |
Publishing information | Ottawa : Ministère de la justice, [1984-2010] |
Chronology | Paraît depuis 1983/1984; ne paraît plus après 2009/2010. |
Frequency | Annuel |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Ministère de la justice -- Périodiques. Canada. Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. Information sur l'État -- Canada -- Périodiques. Liberté d'information -- Canada -- Périodiques. |
Issues | 1993 Click to expand
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