Rapport annuel au Parlement ..., Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.: J1-1F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.909446&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, auteur, organisme de publication.
Collaborating author Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Rapport annuel au Parlement ..., Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament ..., Access to Information Act and Privacy Act.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Scindé en: Canada. Ministère de la justice. Rapport annuel au Parlement: Loi sur l'accès à l'information; et, Canada. Ministère de la justice. Rapport annuel au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels.
Publishing information Ottawa : Ministère de la justice, [1984-2010]
Chronology Paraît depuis 1983/1984; ne paraît plus après 2009/2010.
Frequency Annuel
Catalogue number
  • J1-1F-PDF
Subject terms Canada. Ministère de la justice -- Périodiques.
Canada. Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques.
Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques.
Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques.
Information sur l'État -- Canada -- Périodiques.
Liberté d'information -- Canada -- Périodiques.
Issues
Click here to expand all
1993 Click to expand
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: