La détermination de la peine en droit de l'environnement : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, par John Swaigen et Gail Bunt.: J32-3/37-1985F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title La détermination de la peine en droit de l'environnement : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, par John Swaigen et Gail Bunt.
Series title Document d'étude ; 37
Série protection de la vie
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : Sentencing in environmental cases.
Comprend des références bibliographiques (pages 86-94).
Publishing information Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1985]
©1985
Author / Contributor Swaigen, John,1944- auteur.
Description 1 ressource en ligne (94 pages).
Catalogue number
  • J32-3/37-1985F-PDF
Subject terms Sentences (Procédure pénale) -- Canada.
Environnement -- Droit -- Canada.
Responsabilité pour dommages à l'environnement -- Canada.
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