L'immunité d'exécution : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, par Daniel Mockle.: J32-3/38-1987F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title L'immunité d'exécution : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, par Daniel Mockle.
Series title Document d'étude ; 38
Série droit administratif
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : Immunity from execution.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1987]
©1987
Author / Contributor Mockle, Daniel, auteur.
Description 1 ressource en ligne (117 pages).
Catalogue number
  • J32-3/38-1987F-PDF
Subject terms Droit administratif -- Canada.
Parlements -- Privilèges et immunités -- Canada.
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Date modified: