An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité).: XB441-294/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin de permettre à une personne, dans certaines circonstances, de contourner une mesure technique de protection afin de rendre interopérables un programme d'ordinateur et un dispositif ou composant, ou un programme d'ordinateur et un produit que la personne fabrique » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.912563&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-294, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « M. Patzer. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 17 juin 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Catalogue number |
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| Departmental catalogue number | 441021 |
| Subject terms | Canada. Loi sur le droit d'auteur. Interconnexion de réseaux (Télécommunications) -- Droit -- Canada -- Législation. |