00000nam 2200000zi 4500 9.916063 CaOODSP 20241104105625 m o d f cr mn||||||||| 221011t20222022onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/441-C20F-PDF Keenan-Pelletier, Michaela, auteur. Projet de Loi C-20 : Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires / Michaela Keenan-Pelletier et Ariel Shapiro. Version préliminaire non révisée Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 1 ressource en ligne (i, 19 pages). texte rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 44-1-C20-F Titre de la couverture. « Le 30 août 2022. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-20 : An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments. Comprend des références bibliographiques (pages 18-19). « Le projet de loi C-20 vise à établir la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (la Commission), un organisme indépendant chargé de l'examen des plaintes déposées contre le personnel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et des enquêtes sur celles-ci. La Commission remplace l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP), qui est responsable de l'examen des plaintes contre la GRC. À l'heure actuelle, aucun organisme de surveillance n'est chargé de l'examen des plaintes relatives à l'ASFC » -- Contexte, page 1. Gendarmerie royale du Canada Discipline. Agence des services frontaliers du Canada Discipline. Policiers Plaintes contre Canada. Policiers Canada Discipline. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill C-20 : (CaOODSP)9.916062 Projet de Loi C-20 : [Édition du 17 mai 2024] (CaOODSP)9.939782 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 44-1-C20-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 813 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C20-fra.pdf