00000nam 2200000zi 4500 9.916069 CaOODSP 20221123120440 m o d f cr mn||||||||| 221011t20222022onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/441-C27F-PDF Charland, Sabrina, auteur. Projet de Loi C-27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois / Sabrina Charland, Alexandra Savoie et Ryan van den Berg. Version préliminaire non révisée Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 1 ressource en ligne (iii, 42 pages). texte rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 44-1-C27-F Titre de la couverture. « Le 12 juillet 2022. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-27 : An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts. Comprend des références bibliographiques (pages 39-42). Consommateurs Protection Droit Canada Législation. Protection de l'information (Informatique) Droit Canada Législation. Intelligence artificielle Droit Canada Législation. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill C-27 : (CaOODSP)9.916066 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 44-1-C27-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 999 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C27-fra.pdf