00000nam 2200000zi 4500 9.918255 CaOODSP 20241211105609 m o d f cr mn||||||||| 221213e202212##onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- XC66-1/1-441-10F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auteur, organisme de publication. La défense d'intoxication extrême s'apparentant à l'automatisme : une étude de la réponse législative à la décision R. c. Brown de la Cour suprême du Canada : rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne / le président, Randeep Sarai. Défense d'intoxication extrême s'apparentant à l'automatisme : une étude de la réponse législative à la décision R. c. Brown de la Cour suprême du Canada [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, décembre 2022. 1 ressource en ligne (vii, 33 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 10e rapport, 44e législature, 1re session Publié aussi en anglais sous le titre : The defence of extreme intoxication akin to automatism: a study of the legislative response to the Supreme Court of Canada decision R. v. Brown: report of the Standing Committee on Justice and Human Rights. Date originale de publication : 2022/12/13. Republié : 2022/12/14. « 44e législature, 1re session. » « Dixième rapport » -- Page v. Comprend des références bibliographiques. Canada. Code criminel. Ivresse (Droit pénal) Canada. Crimes violents Droit Canada. Défense (Procédure pénale) Canada. Sarai, Randeep, 1975- The defence of extreme intoxication akin to automatism : (CaOODSP)9.918254 Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 10e rapport, 44e législature, 1re session. (CaOODSP)9.503392 PDF 2.23 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/xc66-1/XC66-1-1-441-10-fra.pdf HTML S.O. https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/44-1/JUST/rapport-10