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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2023/7-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner) = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime).
24631|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2023), chapitre 7, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Sanctionnée le 27 avril 2023, projet de loi C-233. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin que le juge ait l'obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l'égard d'un prévenu inculpé d'une infraction contre son partenaire intime, de considérer s'il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d'imposer au prévenu, comme condition dans l'ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance. Le texte modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et les relations familiales en vue de la formation continue des juges » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada. |tLoi sur les juges.
650 6|aViolence entre partenaires|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aJuges|xÉducation permanente|zCanada.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner) = |eeng|w(CaOODSP)9.922097
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2023), chapitre 7, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s128 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-7.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-233/sanction-royal