00000nam 2200000zi 4500 9.922206 CaOODSP 20251017103300 m o d f cr mn||||||||| 230503e202305 onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YC24-0/441-12F-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auteur, organisme de publication. L'intoxication volontaire extrême et l'article 33.1 du Code criminel : rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles / l'honorable Brent Cotter, président, l'honorable Pierre-Hugues Boisvenu, vice-président, l'honorable Pierre J. Dalphond, membre du comité de direction, l'honorable Dennis Glen Patterson, membre du comité de direction. Ottawa, Ontario, Canada : Sénat, Canada = Senate, Canada, avril 2023. 1 ressource en ligne (52 pages) : illustrations en couleur. texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ; [12e rapport, 44e législature, 1re session] Publié aussi en anglais sous le titre : Self-induced extreme intoxication and section 33.1 of the Criminal Code : report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs. Comprend des références bibliographiques. Canada. Code criminel. Ivresse (Droit pénal) Canada. Crimes violents Droit Canada. Cotter, W. Brent (William Brent), 1949- Self-induced extreme intoxication and section 33.1 of the Criminal Code : (CaOODSP)9.922205 Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ; 12e rapport, 44e législature, 1re session. (CaOODSP)9.502806 PDF 917 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/yc24-0/YC24-0-441-12-fra.pdf