00000nam 2200000zi 4500 9.929516 CaOODSP 20231215143441 m o d f cr bn||||||||| 231026t20232023onc oz f000 0 fre d 9780660685038 CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- e-sz--- FR4-2013/35-PDF Switzerland / Taxation - Agreement concerning the Interpretation of Article 25 of the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May 1997, as amended by the Protocol = Suisse / Imposition - Accord relatif à l'interprétation de l'Article 25 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Berne le 5 mai 1997 et modifiée par le Protocole. Suisse / Imposition - Accord relatif à l'interprétation de l'Article 25 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Berne le 5 mai 1997 et modifiée par le Protocole [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2023. ©2023 1 ressource en ligne (4, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Treaty series = Recueil des traités ; 2013/35 « Fait à Berne le 22 octobre 2010. En vigueur le 31 octobre 2013. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. Double imposition Canada Conventions. Double imposition Suisse Conventions. Fraude fiscale Droit Canada Législation. Canada Relations extérieures Traités. Suisse Relations extérieures Traités. Traités. rvmgf Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. Suisse, participant à un traité. Switzerland / Taxation - Agreement concerning the Interpretation of Article 25 of the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May 1997, as amended by the Protocol = eng (CaOODSP)9.929512 Canada treaty series ; 2013/35. (CaOODSP)9.811738 PDF 497 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/amc-gac/FR4-2013-35.pdf