00000nam 2200000zi 4500 9.931468 CaOODSP 20231214145915 m o d f cr bn |||||||| 231214e20231213onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-371/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canada Transportation Act (passenger rail service) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (service ferroviaire de passagers). Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (service ferroviaire de passagers) Titre abrégé : Loi visant à prioriser le service ferroviaire de passagers [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-371, 1re session, 44e législature « Première lecture le 13 décembre 2023. » « M. Bachrach. » « Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin de prévoir l’obligation pour les compagnies de chemin de fer de prioriser le service ferroviaire de passagers sur le transport de marchandises et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de contravention à cette obligation » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur les transports au Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Transportation Act (passenger rail service) = eng (CaOODSP)9.931467 Projet de loi C-... Projet de loi C-371, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 138 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-371-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-371/premiere-lecture 441339