00000nam 2200000zi 4500 9.933049 CaOODSP 20240129132129 m o d f cr mn||||||||| 240129e201401 quc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- y1y1 En4-630/2014F-PDF Vérification sur la participation publique et les activités de consultation / Direction générale de la vérification et de l'évaluation. [Gatineau, Québec] : Environnement Canada = Environment Canada, janvier 2014. 1 ressource en ligne (ii, 12 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Audit of public participation and consultation activities. Comprend des références bibliographiques. « Selon la politique du gouvernement du Canada, les ministères doivent consulter les Canadiens et tenir compte de leurs intérêts et de leurs préoccupations lors de l'établissement de priorités, de l'élaboration de politiques et de règlements ainsi que de la planification et de la mise en œuvre de programmes et de services. En plus de devoir se conformer à la politique du gouvernement du Canada, Environnement Canada a la responsabilité juridique d'aviser et de consulter les Canadiens ainsi que d'obtenir leur collaboration, comme le prévoient certaines lois, telles que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et la Loi sur les espèces en péril (LEP). En outre, le Ministère est tenu de consulter les gouvernements et les collectivités autochtones lorsqu'une conduite envisagée de la Couronne pourrait avoir une incidence sur les droits ancestraux ou issus de traités, revendiqués ou établis, ou bien dans les cas où il existe une obligation contractuelle. Par exemple, les revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale précisent habituellement les exigences et les processus relatifs à la consultation sur des dossiers particuliers. La vérification avait pour objet d'évaluer la pertinence et l'efficacité du processus de consultation publique. Sa portée comprenait les activités de consultation qui répondent à l'obligation juridique d'Environnement Canada de consulter, de même qu'aux exigences de bonne gouvernance. Au cours de la vérification, on a examiné les consultations avec les peuples autochtones, les organisations non gouvernementales de l'environnement, les entreprises, l'industrie et les groupes de la société civile. La vérification portait sur la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 et le travail sur le terrain a été achevé en août 2013 » -- Sommaire exécutif, page i. Canada. Environnement Canada Audit. Environnement Politique gouvernementale Canada Participation des citoyens Audit. Canada. Environnement et changement climatique Canada. Direction générale de l'audit et de l'évaluation, organisme de publication. Audit of public participation and consultation activities / (CaOODSP)9.932193 PDF 460 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/eccc/en4/En4-630-2014-fra.pdf