00000nam 2200000zi 4500 9.933760 CaOODSP 20240212105039 m o d f cr cn||||||||| 240212t20222020abco o f000 0 fre d 9780660343631 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- NE23-218/2020F-PDF NE23-164/2020E-PDF Sanctions administratives pécunaires : renseignements à l'intention des propriétaires fonciers. Renseignements à l'intention des propriétaires fonciers Calgary, Alberta : Régie de l'énergie du Canada = Canada Energy Regulator, [2022] ©2020 1 ressource en ligne (10 pages, 2 pages non numérotées) : photographies texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Le numéro de catalogue (NE23-164/2020E-PDF) et ISBN (9780660343631) imprimés dans cette publication sont incorrects. Publié aussi en anglais sous le titre : Administrative monetary policies : information for landowners. « La Régie de l'énergie du Canada souhaite expliquer aux propriétaires fonciers quelles sont ses exigences en matière de sécurité des personnes et des pipelines ainsi que de protection de l'environnement. L'information présentée dans le présent livret vise à aider quiconque vit ou travaille à proximité de pipelines à mieux comprendre le rôle et les responsabilités qui lui incombent, et à répondre à certaines questions courantes au sujet des sanctions administratives pécuniaires » -- Page 3. Sanctions administratives Canada. Propriétaires fonciers Politique gouvernementale Canada. Pipelines Politique gouvernementale Canada. Régie de l'énergie du Canada, organisme de publication. Administrative monetary policies : (CaOODSP)9.930730 PDF 5.37 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/rec-cer/NE23-218-2020-fra.pdf HTML S.O. https://www.cer-rec.gc.ca/fr/regie/lois-reglements/loi-regie-canadienne-lenergie-reglements-notes-dorientation-documents-connexes/sanctions-administratives-pecuniaires/renseignements-proprietaires-fonciers/index.html