00000nam 2200000zi 4500 9.933827 CaOODSP 20240213105236 m o d f cr |n |||||||| 240213s2024 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-375/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Impact Assessment Act (federal-provincial agreements) = Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux). Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-375, 1re session, 44e législature « Première lecture le 12 février 2024. » « Le texte modifie la Loi sur l’évaluation d’impact afin de prévoir que le gouvernement fédéral et les provinces peuvent, lorsque certaines conditions sont remplies, conclure des accords afin d’exempter certains projets de l’application de cette loi »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur l'évaluation d'impact. Environnement Études d'impact Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Impact Assessment Act (federal-provincial agreements) = (CaOODSP)9.933824 Projet de loi C-... Projet de loi C-375, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 137 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-375-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-375/premiere-lecture