00000nam 2200000zi 4500 9.933844 CaOODSP 20240213115245 m o d f cr |n |||||||| 240213s2024 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-379/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft) = Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur). Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur) Titre abrégé : Loi sur la lutte contre le vol de véhicules à moteur [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-379, 1re session, 44e législature « Première lecture le 12 février 2024. » « Le texte modifie le Code criminel afin de remédier au vol de véhicules à moteur en augmentant la peine minimale d’emprisonnement dans le cas d’une troisième infraction de vol d’un véhicule à moteur ou de toute autre récidive subséquente, en prévoyant qu’une attention particulière doit être accordée au fait que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, et en limitant la possibilité que la personne déclarée coupable d’une infraction de vol d’un véhicule à moteur fasse l’objet d’une ordonnance de sursis » --Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Vol d'automobiles Droit Législation Canada. Sentences (Procédure pénale) Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft) = eng (CaOODSP)9.933843 Projet de loi C-... Projet de loi C-379, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 134 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-379-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-379/premiere-lecture