00000nam 2200000zi 4500 9.933874 CaOODSP 20240214110303 m o d f cr ||||||||||| 240214e199607##onc|||||ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- C2-280/4S-1996F-PDF La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : propositions d'amendements de nature technique supplémentaires. [Ottawa] : [Industrie Canada], juillet 1996. 1 ressource en ligne (52 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Supplément à un document d'une série de neuf documents de consultation portant sur d'éventuels changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Business Corporations Act, supplement to discussion paper : proposals for technical amendments. Comprend des références bibliographiques. Canada. Loi canadienne sur les sociétés par actions. Sociétés Droit Canada. Canada. Industrie Canada, organisme de publication. Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : propositions d'amendements de nature technique. 9.502894 Canada Business Corporations Act, supplement to discussion paper : (CaOODSP)9.933875 La Loi canadienne sur les sociétés par actions. (CaOODSP)9.502894 PDF 749 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/isde-ised/C2-280-4S-1996-fra.pdf