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An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques).XB441-382/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exonérer les produits super-écoénergétiques de la taxe sur les produits et services. Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt pour l’achat de ces produits » --Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.933959&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-382, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 14 février 2024. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
Catalogue number
  • XB441-382/1-PDF
Subject terms
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