00000nam 2200000zi 4500 9.934026 CaOODSP 20251103145130 m o d f cr mn||||||||| 240216s2012 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J2-896/2012F-PDF Réponse du Gouvernement du Canada au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2011. [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2012] 1 ressource en ligne (10 pages, 3 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié par Ministère de la Justice Canada. Publié aussi en anglais sous le titre : Government response to the 2011 Judicial Compensation and Benefits Commission. « Le présent document constitue la Réponse du gouvernement au Rapport de la quatrième Commission d'examen de la rémunération des juges, en date du 15 mai 2012, donnée conformément au par. 26(7) de la Loi sur les juges » -- Page 1. Canada. Loi sur les juges. Salaires Juges Politique gouvernementale Canada. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Government response to the 2011 Judicial Compensation and Benefits Commission. (CaOODSP)9.930263 PDF 232 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J2-896-2012-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rc-cr/cerj3-jcbc3/index.html