00000nam 2200000zi 4500 9.936264 CaOODSP 20240403105142 m o d f cr cn||||||||| 240403t20232023onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/441-S242-1F-PDF Fan, Dana, auteur. Projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication / Dana Fan et Sarah Lemelin-Bellerose. Résumé législatif du projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2023. ©2023 1 ressource en ligne (i, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; 44-1-S242-F Titre de la couverture. « Le 5 octobre 2023. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-242 : an Act to amend the Radiocommunication Act. Comprend des références bibliographiques (pages 4-5). « Le projet de loi modifie la Loi sur la radiocommunication afin d'ajouter une condition aux licences pour le déploiement du spectre de radiofréquence » -- Page 1. Canada. Loi sur la radiocommunication. Permis, licences, etc. Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill S-242 : (CaOODSP)9.936261 Projet de loi S-242 : Version préliminaire (CaOODSP)9.932688 Résumé législatif (Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires) 44-1-S242-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 658 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/bdp-lop/ls/YM32-3-441-S242-1-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/441S242E?