00000nam 2200000zi 4500 9.937067 CaOODSP 20251103145140 m o d f cr |n||||||||| 240418t19941994onc o f001 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J2-912/1994F-PDF Pour une réglementation préventive : manuel de précédents réglementaires. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice, [1994] ©1994 1 ressource en ligne (xii, 232 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Série réforme réglementaire Publié aussi en anglais sous le titre : Designing regulatory laws that work : a manual of precendents for regulatory reform. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada]. «Le manuel fait suite au guide, Démarche stratégique pour l'élaboration de politiques sur l'observation de la réglementation publié en 1992, par le programme sur l'efficacité réglementaire qui relève, depuis janvier 1994, de la Section du droit administratif du ministère de la Justice dirigée par Martin Freeman.»--Préface, page iii (2e partie du texte). Comprend un index (pages 225-232). Droit administratif Canada. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Designing regulatory laws that work : (CaOODSP)9.937068 PDF 35.22 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J2-912-1994-fra.pdf