00000nam 2200000zi 4500 9.937258 CaOODSP 20251103145141 m o d f cr mn||||||||| 240422s1993 onc o f000 0 fre d 0662597044 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- S55-2/3-1993F-PDF S55-2/3-1993 Loi sur les langues officielles : guide à l'intention des Canadiens. [Ottawa] : Secrétariat d'État du Canada = Department of the Secretary of State of Canada : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, 1993. 1 ressource en ligne (24 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Official Languages Act : a guide for Canadians. Édition numérisée de l'imprimée [par Ministère de la justice Canada]. « La Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada, entrée en vigueur le 15 septembre 1988, a succédé à la première loi adoptée en 1969. Les buts de la nouvelle Loi sont de veiller au respect de l'égalité de statut des deux langues officielles au sein des institutions fédérales, de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et de promouvoir la reconnaissance et l'usage des deux langues officielles au Canada. La Loi sur les langues officielles, ainsi que les politiques et les programmes qui s'y rattachent, visent à assurer aux Canadiens et aux Canadiennes que les services offerts par les institutions fédérales sont dispensés dans la langue officielle de leur choix et que les deux groupes linguistiques puissent participer de façon équitable aux activités de ces institutions, quelle que soit l'origine ethnique ou la langue maternelle de chacun. Elle a aussi pour but de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes qui le souhaitent de bénéficier des avantages qu'apporte la présence de ces deux langues au pays » -- Avant-propos. Également publié en version imprimée. Canada. Loi sur les langues officielles. Politique linguistique Canada. Canada. Secrétariat d'État du Canada, organisme de publication. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Official Languages Act : (CaOODSP)9.937250 Loi sur les langues officielles: guide à l'intention des Canadiens / (CaOODSP)9.653706 PDF 1.19 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/S55-2-3-1993-fra.pdf