00000nam 2200000zi 4500 9.939755 CaOODSP 20240624160801 m o d f cr |n |||||||| 240624s2024 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2024/15-PDF Canada. juridiction promulgatrice. An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 Titre abrégé : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. 1 ressource en ligne (vii, 526 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 15, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi C-59. » Texte en français et en anglais. Dépenses publiques Droit Canada Législation. Budget Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = eng (CaOODSP)9.939752 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2024), chapitre 15, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 4.30 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-15.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-59/sanction-royal