00000nam 2200000zi 4500 9.939767 CaOODSP 20250122155854 m o d f cr cn||||||||| 240624t20242024onc o f000 0 fre d 9780660725048 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H164-273/1-2024F-PDF Ligne directrice : exigences réglementaires associées à une identification numérique attribuée à une drogue (DIN). Exigences réglementaires associées à une identification numérique attribuée à une drogue (DIN) [Édition de 2024/07/15]. Ottawa, Ontario : Santé Canada = Health Canada, 2024. ©2024 1 ressource en ligne (37 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. « Date de publication : juillet 2024. » « Date d'adoption : 2019/05/03 ; Date d'entrée en vigueur : 2019/05/03 ; Date des changement de nature administrative : 2024/07/15. » Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : regulatory requirements for drug identification numbers (DINs). « Lorsque Santé Canada autorise la mise en marché d'un médicament au Canada, une identification numérique de drogue (DIN) est attribuée au fabricant et imprimée sur les étiquettes des emballages. Un DIN indique que l'évaluation du médicament a satisfait les exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements et que les bénéfices liés au médicament l'emportent sur les préjudices à la santé. Les fabricants de médicaments d'ordonnance et sans ordonnance doivent obtenir un DIN avant de pouvoir les commercialiser au Canada. En plus d'une autorisation de mise en marché, l'émission d'un avis de conformité (AC) peut être nécessaire pour ces médicaments » -- Introduction, page 10. Médicaments Étiquetage Canada. Canada. Santé Canada, organisme de publication. Guidance document : (CaOODSP)9.939764 Ligne directrice : (CaOODSP)9.947280 Ligne directrice : [Édition de 2024/05/01] (CaOODSP)9.936453 PDF 569 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/sc-hc/H164-273-1-2024-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/demandes-presentations/lignes-directrices/exigences-reglementaires-identification-numerique-drogue/document.html 240308