00000nam 2200000zi 4500 9.939856 CaOODSP 20240626115548 m o d f cr mn||||||||| 240626t20242024onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/441-C69F-PDF Capwell, Brett, auteur. Projet de Loi C-69 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 / attribution Brett Capwell [et 30 autres]. Projet de Loi d'exécution du budget non révisé. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2024. ©2024 1 ressource en ligne (iii, 107 pages). texte rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 44-1-C69-F Titre de la couverture. « Le 31 mai 2024. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-69 : An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024. Comprend des références bibliographiques (pages 99-107). « Le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 (titre abrégé : « Loi no 1 d'exécution du budget de 2024 »), a été présenté à la Chambre des communes le 2 mai 2024 par l'honorable Chrystia Freeland, vice première ministre et ministre des Finances. Comme l'indiquent ses titres long et abrégé, le projet de loi vise à mettre en œuvre la politique budgétaire globale du gouvernement, présentée à la Chambre des communes le 16 avril 2024. Le projet de loi C-69 est le premier projet de loi d'exécution du budget de 2024. Selon la pratique législative établie, un deuxième projet de loi semblable pourrait suivre à l'automne 2024 » -- Contexte, page 1. Budget Droit Canada. Droit fiscal Canada. Impôt sur le revenu Droit Canada. Amendements (Procédure parlementaire) Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill C-69 : (CaOODSP)9.939854 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 44-1-C69-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 1.20 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C69-fra.pdf