00000nam 2200000zi 4500 9.945583 CaOODSP 20241126120536 m o d f cr bn |||||||| 241126s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-420/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations and proceeds of crime) = Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles et produits de la criminalité). Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles et produits de la criminalité) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 9 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-420, 1re session, 44e législature « Première lecture le 26 novembre 2024. » « M. Fortin. » Titre de la couverture. « Le texte modifie le Code criminel afin qu’un juge saisi d’une demande d’ordonnance de blocage de biens qui pourraient constituer des produits de la criminalité obtenus par la perpétration d’une infraction liée aux activités d’une organisation criminelle rende l’ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que ces biens pourraient disparaître, diminuer en valeur ou être dissipés. Le texte prévoit aussi que l’accusé reconnu coupable d’une infraction commise en lien avec une organisation criminelle doit démontrer au tribunal que les biens dont il est propriétaire ne sont pas des produits de la criminalité, à défaut de quoi ces biens sont confisqués au profit de Sa Majesté. Finalement, il prévoit que le gouverneur en conseil peut établir une liste d’entités composée d’organisations criminelles » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Crime organisé Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations and proceeds of crime) = eng (CaOODSP)9.945582 Projet de loi C-... Projet de loi C-420, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 219 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-420-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-420/premiere-lecture 441395