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0861 |aXB441-420/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (criminal organizations and proceeds of crime) = |bLoi modifiant le Code criminel (organisations criminelles et produits de la criminalité).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (organisations criminelles et produits de la criminalité)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 9 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-420, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 26 novembre 2024. »
500 |a« M. Fortin. »
500 |aTitre de la couverture.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin qu’un juge saisi d’une demande d’ordonnance de blocage de biens qui pourraient constituer des produits de la criminalité obtenus par la perpétration d’une infraction liée aux activités d’une organisation criminelle rende l’ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que ces biens pourraient disparaître, diminuer en valeur ou être dissipés. Le texte prévoit aussi que l’accusé reconnu coupable d’une infraction commise en lien avec une organisation criminelle doit démontrer au tribunal que les biens dont il est propriétaire ne sont pas des produits de la criminalité, à défaut de quoi ces biens sont confisqués au profit de Sa Majesté. Finalement, il prévoit que le gouverneur en conseil peut établir une liste d’entités composée d’organisations criminelles » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aCrime organisé|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Criminal Code (criminal organizations and proceeds of crime) = |eeng|w(CaOODSP)9.945582
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-420, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s219 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-420-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-420/premiere-lecture
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