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0861 |aH149-34/4-2025F-PDF|zH149-34/4-2025F
24503|aLa Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) : |binterdictions générales relatives à la fabrication, à la vente et à la promotion de produits de vapotage.
24610|aInterdictions générales relatives à la fabrication, à la vente et à la promotion de produits de vapotage
264 1|a[Ottawa] : |bSanté Canada = Health Canada, |c[2025]
264 4|c©2025
300 |a1 ressource en ligne (2 pages)
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500 |aTitre de départ.
500 |aLe numéro de catalogue (H149-34/4-2025F) imprimé dans cette publication est incorrect.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : The Tobacco and Vaping Products Act (TVPA) : general prohibitions on the manufacture, sale and promotion of vaping products.
520 |a« Les interdictions ci-après établies aux termes de La Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) ont été mises en Ĺ“uvre pour protéger les jeunes et les non-fumeurs contre les incitations à l'usage des produits de vapotage et l'exposition possible à la nicotine et la dépendance à la nicotine découlant de la consommation de produits de vapotage » -- Page [1].
530 |aÉgalement publié en version imprimée.
61016|aCanada. |tLoi sur le tabac et les produits de vapotage.
650 6|aProduits du tabac|xDroit|zCanada.
650 6|aVapotage|xDroit|zCanada.
650 6|aJeunesse|xTabagisme|zCanada.
7101 |aCanada. |bSanté Canada, |eorganisme de publication.
77508|tThe Tobacco and Vaping Products Act (TVPA) : |w(CaOODSP)9.950204
7760#|tLa Loi sur le tabac et les produits de vapotage : |w(CaOODSP)9.950207
85640|qPDF|s217 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sc-hc/H149-34-4-2025-fra.pdf
986 |a250023