00000nam 2200000zi 4500 9.951257 CaOODSP 20250828113846 m o d f cr cn||||||||| 250521e202506##oncad ob f000 0 fre d 9780660773735 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H149-20/1-2025F-PDF Document de discussion : troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage : document de discussion Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, juin 2025. ©2025 1 ressource en ligne (37 pages) : graphiques texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : The third legislative review of the Tobacco and Vaping Products Act : discussion paper. Comprend des références bibliographiques (pages 34-37). « Le Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) prévoit l'obligation d'examiner ses dispositions et son application trois ans après son entrée en vigueur, puis tous les deux ans par la suite. Le présent examen, qui est le troisième examen législatif de la LTPV, sera axé sur les enjeux en matière de conformité et d'application de la loi relevés dans le rapport final sur le premier examen et celui sur le deuxième examen. Cela comprend le besoin éventuel d'outils supplémentaires ou améliorés pour adopter une approche d'application de la loi progressive qui permettra de corriger les cas de non-conformité » -- Examen législatif, page 4. Canada. Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Tabac Droit Canada. Vapotage Droit Canada. Canada. Santé Canada, organisme de publication. The third legislative review of the Tobacco and Vaping Products Act : (CaOODSP)9.951256 Document de discussion : Deuxième examen (CaOODSP)9.925511 PDF 619 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sc-hc/H149-20-1-2025-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-troisieme-examen-legislatif-loi-tabac-produits-vapotage/document.html 250068