00000cam 2200000zi 4500 9.951972 CaOODSP 20251107092230 m o d f cr bn||||||||| 250605s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-204/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage). Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-204, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Projet de loi C-204. » « Première lecture le 4 juin 2025. » « M. Johns. » « 451008. » « Le texte modifie les paragraphes 118.06(2) et 118.07(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de faire passer le montant des crédits d'impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage de 6 000 $ à 10 000 $. Le texte apporte aussi des modifications à la définition de « services admissibles de pompier volontaire »» -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Pompiers volontaires Impôts Droit Canada Législation. Bénévoles dans les opérations de recherche et de sauvetage Impôts Droit Canada Législation. Impôt sur le revenu Droit Canada Législation. Crédit d'impôt Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit) = eng (CaOODSP)9.951970 Projet de loi C-... Projet de loi C-204, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 134 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-204-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-204/premiere-lecture?col=2