00000cam 2200000zi 4500 9.958059 CaOODSP 20251208143628 m o d f cr bn||||||||| 251208s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB451-2/3-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Indian Act (new registration entitlements) = Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription). Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-2, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Projet de loi S-2. » « Adopté par le Sénat le 4 décembre 2025. » « 91228. » « Le texte modifie la Loi sur les Indiens, notamment en accordant de nouveaux droits à l'inscription au registre des Indiens pour donner suite à la contestation de certaines dispositions de cette loi fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés dans l'affaire Nicholas c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans une liste de bande tenue au ministère des Services aux Autochtones » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les Indiens. Premières Nations Droit Législation. Premières Nations Nationalité ethnique. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Indian Act (new registration entitlements) = eng (CaOODSP)9.958057 Projet de loi S-... Projet de loi S-2, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 161 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-2-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-2/troisieme-lecture?col=2