00000cam 2200000zi 4500 9.958181 CaOODSP 20251212105715 m o d f cr bn||||||||| 251211s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- a-io--- XB451-18/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to implement the Comprehensive Economic Partnership Agreement between Canada and Indonesia = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie. Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (iv, 69 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-18, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Projet de loi C-18. » « Première lecture le 11 décembre 2025. » « Ministre du Commerce international. » « 91234. » Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions et interprétation -- Sa Majesté -- Objet -- Droit de poursuite -- Approbation -- Dispositions administratives et institutionnelles -- Décrets -- Modifications connexes -- Entrée en vigueur -- Annexe 1 -- Annexe 2. « Le texte met en œuvre l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie, fait à Ottawa le 24 septembre 2025. Il a notamment pour objet : a) d'approuver cet accord; b) de préciser que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement de certaines dispositions du texte et de décrets pris en vertu de ces dispositions ni sur le fondement des dispositions de cet accord; c) de prévoir le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l'application des aspects institutionnels et administratifs de cet accord; d) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à cet accord. Il apporte aussi des modifications connexes à certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues à cet accord » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Libre-échange Droit Canada Législation. Libre-échange Droit Indonésie Législation. Tarif douanier Droit Canada Législation. Tarif douanier Droit Indonésie Législation. Canada Accords commerciaux. Indonésie Accords commerciaux. Canada Relations économiques extérieures Indonésie. Indonésie Relations économiques extérieures Canada. Projets de loi rvmgf An Act to implement the Comprehensive Economic Partnership Agreement between Canada and Indonesia = eng (CaOODSP)9.958180 Projet de loi C-... Projet de loi C-18, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 507 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-18-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-18/premiere-lecture?col=2