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043 |an-cn---|ae-un---
0861 |aFR4-2026/8-PDF
1300 |aAccord entre le Canada et l'Ukraine sur la protection mutuelle des informations classifiées |d(2024 décembre 3)
24510|aUkraine / Defence - Agreement Between Canada and Ukraine on the Mutual Protection of Classified Information = |bUkraine / Défense - Accord entre le Canada et l'Ukraine sur la protection mutuelle des informations classifiées.
24611|aUkraine / Défense - Accord entre le Canada et l'Ukraine sur la protection mutuelle des informations classifiées
264 1|a[Ottawa] : |bTreaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, |c[2026]
264 4|a©2026
300 |a1 ressource en ligne (14, 14 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aTreaty series = |aRecueil des traités ; |v2026/8
500 |a« Fait à Bruxelles le 3 décembre 2024. En vigueur le 7 avril 2026. »
500 |aNumérotation répétée sur les pages suppléants.
520 |a« Le présent accord énonce les normes et les procédures régissant la protection des informations classifiées concernant la défense et la sécurité qui sont fournies ou communiquées, dans un contexte de sécurité industrielle ou de défense, par une Partie à l'autre Partie, ou par une Partie à un contractant de l'autre Partie, ou encore par un contractant d'une Partie à un contractant de l'autre Partie » -- Article 2, Objectif et portée, page 3.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aSecret-défense|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aSecret-défense|xDroit|zUkraine|vLégislation.
651 6|aCanada|xRelations extérieures|vTraités.
651 6|aUkraine|xRelations extérieures|vTraités.
655 7|aTraités|2rvmgf
7101 |aCanada. |bAffaires mondiales Canada. |bDirection du droit des traités, |eorganisme de publication.
7101 |aCanada, |eparticipant à un traité.
7101 |aUkraine, |eparticipant à un traité.
788 |tUkraine / Defence - Agreement Between Canada and Ukraine on the Mutual Protection of Classified Information = |eeng|w(CaOODSP)9.961995
830#0|aCanada treaty series ;|v2026/8.|w(CaOODSP)9.811738
85640|qPDF|s593 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/amc-gac/FR4-2026-8.pdf