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An Act to establish a framework for the continued access to and use of cash in Canada and to make related amendments to other Acts = Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent...XB451-276/1-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre visant à assurer la disponibilité des espèces au Canada. Il modifie également la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Banque du Canada afin de supprimer le pouvoir conféré au gouverneur en conseil de retirer les pièces de monnaie et les billets. Enfin, il modifie la Loi sur la Banque du Canada afin d’interdire à la Banque du Canada d’émettre une forme numérique du dollar » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.962555&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to establish a framework for the continued access to and use of cash in Canada and to make related amendments to other Acts = Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Variant title
  • Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-276, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture, le 4 mai 2026. »
  • « M. Falk. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 4 mai 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Catalogue number
  • XB451-276/1-PDF
Subject terms
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