00000cam 2200000zi 4500 9.962559 CaOODSP 20260513120143 m o d f cr bn |||||||| 260505t20262026onc oz f000 0 fre d 9780660998336 CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- e-un--- FR4-2026/7-PDF Ukraine / Customs - Agreement between Canada and Ukraine on Mutual Administrative Assistance in Customs Matters = Ukraine / Douanes - Accord entre le Canada et l'Ukraine concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière. Accord entre le Canada et l'Ukraine concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2026] ©2026 1 ressource en ligne (14, 14 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Treaty series = Recueil des traités ; 2026/7 « Fait à Kiev le 24 août 2025. En vigueur le 7 avril 2026. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. Douanes Droit. Canada Relations extérieures Traités. Ukraine Relations extérieures Traités. Traités rvmgf Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. Ukraine / Customs - Agreement between Canada and Ukraine on Mutual Administrative Assistance in Customs Matters = eng (CaOODSP)9.962560 Canada treaty series ; 2026/7. (CaOODSP)9.811738 PDF 810 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/amc-gac/FR4-2026-7.pdf