00000cam 2200000zi 4500 9.962570 CaOODSP 20260731131552 m o d f cr cn||||||||| 260505t202606##onc o f000 0 fre d 9780660998404 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- F2-299/2026F-PDF Rapport sur l'incidence de la réduction du taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers sur les crédits d'impôt non remboursables. [Ottawa] : Ministère des finances Canada = Department of Finance Canada, juin 2026. ©2026 1 ressource en ligne (8 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Report on the impact of reducing the lowest marginal personal income tax rate on non-refundable tax credits. Le fichier de publication en format PDF a été remplacé le 30 juillet 2026 par une version révisée à la requête du Ministère des finances. « Conformément à l'article 2.1 de la Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, le présent rapport a pour objectif d'examiner les conséquences de la réduction du taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers en vertu de l'alinéa 117(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des crédits d'impôt calculés à l'aide du « pourcentage approprié » au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu » -- Objet, page 3. Impôt sur le revenu Canada Taux. Crédit d'impôt Canada. Canada. Ministère des finances, organisme de publication. Report on the impact of reducing the lowest marginal personal income tax rate on non-refundable tax credits. (CaOODSP)9.962569 PDF 219 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/fin/F2-299-2026-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/rapport-incidence-reduction-taux-imposition-marginal-premiere-tranche-revenu-particuliers-credits-impot-non-remboursables.html