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A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on November 4, 2025 = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.XB451-31/1-PDF

« Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 » » -- Recommandation, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.962618&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on November 4, 2025 = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Variant title
  • Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
  • Titre abrégé : Loi no 2 d’exécution du budget de 2025
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-31, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 6 mai 2026. »
  • « Ministre des Finances et du Revenu National. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 6 mai 2026.
Description1 ressource en ligne (xii, 331 pages).
Catalogue number
  • XB451-31/1-PDF
Subject terms
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