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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---|aa-io---
0861 |aYX4-2026/8-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24513|aAn Act to implement the Comprehensive Economic Partnership Agreement between Canada and Indonesia = |bLoi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie.
24611|aLoi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2026.
300 |a1 ressource en ligne (iv, 70 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2026), chapitre 8, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Lois du Canada (2026), chapitre 8. »
500 |a« Sanctionnée le 6 mai 2026, projet de loi C-18. »
520 |a« Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me sure intitulée « Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie » » -- Recommandation, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aLibre-échange|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aLibre-échange|xDroit|zIndonésie|vLégislation.
650 6|aTarif douanier|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aTarif douanier|xDroit|zIndonésie|vLégislation.
651 6|aCanada|xAccords commerciaux.
651 6|aIndonésie|xAccords commerciaux.
651 6|aCanada|xRelations économiques extérieures|zIndonésie.
651 6|aIndonésie|xRelations économiques extérieures|zCanada.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
788 |tAn Act to implement the Comprehensive Economic Partnership Agreement between Canada and Indonesia = |eeng|w(CaOODSP)9.962640
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2026), chapitre 8, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s507 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/lois-statutes/YX4-2026-8.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-18/sanction-royal