00000cam 2200000zi 4500 9.962644 CaOODSP 20260507122306 m o d f cr bn||||||||| 260507s2026 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- e-uk--- p------ YX4-2026/7-PDF Canada. juridiction promulgatrice. An Act to implement the Protocol on the Accession of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership = Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2026. 1 ressource en ligne (ii, 22 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2026), chapitre 7, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Lois du Canada (2026), chapitre 7. » « Sanctionnée le 6 mai 2026, projet de loi C-13. » « Le texte met en œuvre le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Auckland et Bandar Seri Begawan le 16 juillet 2023 en mettant à jour la manière dont cet accord est défini ou mentionné dans certaines lois et enen modifiant d’autres pour donner suite aux obligations du Canada qui sont prévues dans cet accord et à ce protocole» » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Commerce international Réglementation Canada. Commerce international Réglementation Grande-Bretagne. Commerce international Réglementation Pacifique, Région du. Canada Relations économiques extérieures Pacifique, Région du. Grande-Bretagne Relations économiques extérieures Pacifique, Région du. Pacifique, Région du Relations économiques extérieures Canada. Pacifique, Région du Relations économiques extérieures Grande-Bretagne. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to implement the Protocol on the Accession of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership = eng (CaOODSP)9.962642 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2026), chapitre 7, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 275 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/lois-statutes/YX4-2026-7.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-13/sanction-royal