00000cam 2200000zi 4500 9.962708 CaOODSP 20260511133711 m o d f cr bn||||||||| 260511s2026 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-230/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Financial Administration Act and to make consequential amendments to other Acts (debt forgiveness registry) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation). Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-230, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Projet de loi C-230. » « Adopté par la Chambre des communes le 7 mai 2026. » « 451037. » « Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'exiger que le président du Conseil du Trésor établisse et tienne un registre public des créances importantes que détient Sa Majesté sur certaines entités et qui ont été visées par une remise, une renonciation, une radiation ou une dispense de paiement. En outre, il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Sociétés Impôts Droit Canada Législation. Impôt Dégrèvement Droit Canada Législation. Remise de dettes Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Financial Administration Act and to make consequential amendments to other Acts (debt forgiveness registry) = eng (CaOODSP)9.962707 Projet de loi C-... Projet de loi C-230, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 186 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-230-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-230/troisieme-lecture?col=2