00000cam 2200000zi 4500 9.963081 CaOODSP 20260526141004 m o d f cr |n |||||||| 260526s2026 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB451-11/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the National Defence Act and other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois. Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois Titre abrégé : Loi sur la modernisation du système de justice militaire [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026. 1 ressource en ligne (iii, 46 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-11, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Adopté par la Chambre des communes, le 25 mai 2026. » « Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale concernant le système de justice militaire afin de donner suite au Rapport de l’autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale et au Rapport de l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur la défense nationale. Droit militaire Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the National Defence Act and other Acts = eng (CaOODSP)9.963076 Projet de loi C-... Projet de loi C-11, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 538 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-11-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-11/troisieme-lecture