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Prévenir la violence contre les femmes : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux engagements de ne pas troubler l'ordre public, à la mise en liberté sous caution et à la détermination...: XC71-1/1-451-4F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.963159&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la condition féminine, auteur, organisme de publication.
TitlePrévenir la violence contre les femmes : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux engagements de ne pas troubler l'ordre public, à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine au Canada / Dominique Vien, présidente.
Series title
  • Rapport du Comité permanent de la condition féminine ; 4e rapport, 45e législature, 1re session
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Preventing violence against women: Criminal Code peace bonds, bail and sentencing reforms in Canada.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, mai 2026.
Author / Contributor
  • Vien, Dominique.
Description1 ressource en ligne (viii, 76 pages).
Catalogue number
  • XC71-1/1-451-4F-PDF
Subject terms
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