00000cam 2200000zi 4500 9.963256 CaOODSP 20260602130548 m o d f cr bn||||||||| 260602e20260602onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-278/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Parliament of Canada Act = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada. Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 2 juin 2026. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-278, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture le 2 juin 2026. » « M. Davies (Vancouver Kingsway). » « Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que le siège d'un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d'une élection partielle si le député, ayant été élu à titre de membre d'un parti enregistré ou comme député indépendant, change de parti ou adhère à un parti, selon le cas » » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le Parlement du Canada. Procédure parlementaire Canada. Amendements (Procédure parlementaire) Canada. Élections partielles Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Parliament of Canada Act = eng (CaOODSP)9.963255 Projet de loi C-... Projet de loi C-278, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 130 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-278-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-278/premiere-lecture 451186