00000000cam 2200000zi 4500
0019.963273
003CaOODSP
00520260603100032
006m     o  d f      
007cr bn ||||||||
008260603e20260602onc     ol   f000 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB451-4/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Energy Efficiency Act = |bLoi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique.
24611|aLoi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |cle 2 juin 2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 31 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-4, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Adopté par le Sénat le 2 juin 2026. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur l'efficacité énergétique pour, entre autres : a) permettre au ministre des Ressources naturelles d'accorder des exemptions de l'application de cette loi et de ses règlements pour faciliter la conception ou l'administration efficace d'un régime réglementaire et ainsi stimuler l'innovation, la compétitivité et la croissance économique; b) renforcer le cadre d'exécution et d'application de cette loi, notamment en créant des sanctions administratives pécuniaires, en modernisant les amendes et en accordant au ministre le pouvoir d'ordonner des mesures correctives; c) étendre la portée de cette loi de sorte à tenir compte des technologies modernes et des nouveaux intervenants du marché, à remédier aux représentations trompeuses et à promouvoir l'utilisation responsable de l'énergie » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada.|tLoi sur l'efficacité énergétique.
650 6|aÉnergie|xConsommation|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Energy Efficiency Act = |eeng|w(CaOODSP)9.963271
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-4, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s369 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/YB451-4-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-4/troisieme-lecture
986 |a91249