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043 |an-cn---
0861 |aSF31-191/2026F-PDF
1101 |aCanada. |bCommissariat aux langues officielles, |eauteur, |eorganisme de publication.
24510|aPositionnement de la commissaire aux langues officielles sur l’avant-projet du Règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
264 1|a[Ottawa] : |bCommissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, |c[2026]
300 |a1 ressource en ligne (4 pages non numérotées)
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338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Position of the Commissioner of Official Languages of Canada on the draft Regulations of the Use of French in Federally Regulated Private Businesses.
500 |aTitre de départ.
520 |a« La commissaire aux langues officielles (la commissaire) constate que l’avant-projet du Règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (« le Règlement ») se révèle fort complexe, soulève plusieurs problèmes d’interprétation et laisse entrevoir une application particulièrement difficile au Québec, en plus de générer de l’incertitude dans les régions à forte présence francophone. Elle juge donc essentiel que les comités parlementaires des langues officielles examinent attentivement ce texte afin de s’assurer que l’objectif du législateur, en adoptant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (« LUFEP »), soit pleinement respecté »--page [1].
650 6|aMinorités linguistiques|xDroit|zCanada.
650 6|aPolitique linguistique|zCanada.
650 6|aBilinguisme|xDroit|zCanada.
650 0|aFrançais (Langue)|xDroit|zCanada.
77508|tPosition of the Commissioner of Official Languages of Canada on the draft Regulations of the Use of French in Federally Regulated Private Businesses.|w(CaOODSP)9.963173
85640|qPDF|s380 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/clo-ocol/SF31-191-2026-fra.pdf