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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-280/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to enact the Mental Health, Addictions and Substance Use Services Act and to make consequential amendments to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = |bLoi édictant la Loi sur les services en matière de santé mentale, de dépendances ou de consommation de substances et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
24611|aLoi édictant la Loi sur les services en matière de santé mentale, de dépendances ou de consommation de substances et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la parité en santé mentale
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |cle 3 juin 2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 14 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-280, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Première lecture le 3 juin 2026. »
500 |a« M. Johns. »
520 |a« Le texte édicte la Loi sur la parité en santé mentale, laquelle établit les critères et les conditions à respecter pour que le gouvernement du Canada verse une contribution pécuniaire à une province relativement aux services en matière de santé mentale, de dépendances ou de consommation de substances. Il apporte aussi des modifications coorélatives à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
650 6|aRelations fiscales fédérales-provinciales (Canada)
650 6|aServices de santé mentale|xFinances|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aToxicomanie|xHôpitaux|xFinances|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to enact the Mental Health, Addictions and Substance Use Services Act and to make consequential amendments to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = |eeng|w(CaOODSP)9.963302
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-280, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s256 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-280-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-280/premiere-lecture
986 |a451146