00000000cam 2200000zi 4500
0019.963305
003CaOODSP
00520260604090525
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008260604e20260603onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-281/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Textile Labelling Act and the Consumer Packaging and Labelling Act = |bLoi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.
24611|aLoi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |cle 3 juin 2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 page).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-281, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Première lecture le 3 juin 2026. »
500 |a« M. Shipley. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur l'étiquetage des textiles afin de prévoir l'apposition, sur les drapeaux canadiens mesurant au moins 20 centimètres de largeur de 30 centimètres de longueur qui sont vendus, importés au Canada ou au sujet desquels de la publicité est faite, d'un étiquetage indiquant le pays d'origine. Il modifie également la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation afin de prévoir que l'étiquetage de l'emballage de tels drapeaux doit préciser le pays d'origine » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur l'étiquetage des textiles.
61016|aCanada. |tLoi sur l'emballage et de l'étiquetage des produits de consommation.
650 6|aDrapeaux|xÉtiquetage|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aÉtiquettes|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Textile Labelling Act and the Consumer Packaging and Labelling Act = |eeng|w(CaOODSP)9.963304
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-281, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s114 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-281-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-281/premiere-lecture
986 |a451162